Demande d’indemnisation des frais de déplacement liés aux animations pédagogiques
Publié; le 24 novembre 2013 | snudi FO

Nom : ….................................

 

Prénom : …...............................

 

École : ….................................................

 

…...........................................................

à ............................ , le ........................... 201

 

 

A M……………..…..   l'Inspect……..   de l’Éducation Nationale

de la circonscription de    …………………………………    

 

Objet : Demande d'indemnisation des frais de déplacement lié aux animations pédagogiques

Références : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et la circulaire prise en son application n°2006-175 du 9-11-2006 publié au BO n° 42 du 16 novembre 2006

 

M. l'Inspecteur de l’Éducation Nationale

 

 

Par courrier (ou mail), vous nous convoquez à une animation pédagogique le    /  / 201 à ……………………..  de      h à    h.

Pour nous rendre à cette action de formation qui fait partie de nos obligations de service, nous devrions quitter notre résidence administrative ou familiale (alinéas 6, 7 et 8 de l'article 2 du décret précité).

Aussi, conformément à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, nous vous prions de bien vouloir nous adresser les modalités ainsi que les documents relatifs à l'indemnisation de nos frais de déplacement afin de procéder, à réception du formulaire dûment rempli, au remboursement régulièrement prévu.

Si le déplacement en véhicule personnel est obligatoire ajouter : D'autre part, aucun moyen de transport public ne permet de me rendre sur le lieu du stage dans les contraintes horaires fixées. C'est pourquoi conformément à l'article 10 du décret susnommé, je demande l'autorisation d'utiliser mon véhicule personnel et le remboursement des frais de mission sur la base du tarif kilométrique.

Dans le cas ou ce remboursement réglementaire n'est pas envisagé (ou budgétisé) par l'administration, nous vous prions de prévoir un dispositif se substituant au précédent un dispositif nous permettant de remplir nos obligations de service et à l'administration de remplir ses obligations réglementaires de remboursement des frais de mission lorsque celle-ci se déroule en dehors de la résidence administrative.

(Préciser éventuellement : « Vous pouvez par exemple nous autoriser à rester sur notre école »).

Veuillez croire, M. l'Inspecteur de l’Éducation Nationale, à l'expression de notre sincère dévouement au service public de l’Éducation Nationale et au respect du droit des personnels.

 

Signatures


Annexe info decret 2006-781 extraits

 

 

Article 2

1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ;

7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

Pour l'application du présent décret, les déplacements dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.

 

 

Article 3

 Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport ;

- et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.

Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

 

Article 10

« Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. »

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