Participer aux réunions d’info syndicale, c’est un droit !

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Sur quel temps de service récupérer votre participation à une RIS ?

Toutes les RIS (présentielles ou visio), sont régies par le décret 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012, en application de l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique. À ce titre, elles ont été déclarées auprès du DASEN afin que les collègues qui y participeront puissent les déduire de leurs heures annualisées obligatoires (48h de concertation en équipe, 18h de formation/animation/conférence pédagogique ou 6h de conseil d’école prévues par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017).

Vous avez droit de déduire 9h de vos obligations :

– Soit 3 heures prises sur le temps d’enseignement et 6 heures prises sur le temps de réunions ou de formation
– Soit 9 heures prises sur le temps de réunions ou de formation
Vous pouvez par exemple déduire 9h de RIS de vos heures d’animation pédagogique que vous choisirez (départementales ou optionnelles)

Quelles démarches pour participer à une RIS et récupérer sur temps de service ?

Il suffit simplement d’informer (aucune autorisation à demander) votre IEN de votre participation à une RIS et du temps de service de récupération choisi. Pour une RIS sur temps de classe (temps d’enseignement), il faut prévenir au moins 48h à l’avance.

Notre modèle de mail à envoyer à l’IEN (demander un accusé de lecture). 4 cas de figure possibles, choisissez et adaptez à votre situation.

Cas n°1 : vous informez votre IEN de votre participation à une RIS déjà programmée et vous savez à quelle animation vous ne vous rendrez pas.

Madame, Monsieur l’Inspecteur/trice

J’ai l’honneur de vous informer de ma participation à une réunion d’information syndicale organisée par le SNUDI FO 65 le (date) à (lieu).

Par conséquent, je vous informe que je ne serai pas présent(e) lors de l’animation pédagogique / formation / réunion qui aura lieu le (date) à (lieu).

Veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur/trice l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature.

Référence :

Décret 447 du 23 mai 1982, arrêté du 29 août 2014 et circulaire n°2014-120 du 16 septembre 2014 relatifs aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.

Cas n°2 : vous informez votre IEN que vous ne vous rendrez pas à une animation et que vous participerez à une RIS qui n’est pas encore programmée par le syndicat.

Madame, Monsieur l’Inspecteur/trice

J’ai l’honneur de vous informer de ma participation à une réunion d’information syndicale organisée par le SNUDI FO 65 à une date que je vous communiquerai dès sa programmation.

Par conséquent, je vous informe que je ne serai pas présent(e) lors de l’animation pédagogique / formation / réunion qui aura lieu le (date) à (lieu).

Veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur/trice l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature.

Référence :

Décret 447 du 23 mai 1982, arrêté du 29 août 2014 et circulaire n°2014-120 du 16 septembre 2014 relatifs aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.

Cas n°3 : vous informez votre IEN qu’ayant déjà participé à une RIS, vous ne vous rendrez pas à une animation pédagogique.

Madame, Monsieur l’Inspecteur/trice

Ayant participé à la réunion d’information syndicale organisée par le SNUDI FO 65 à (lieu) le (date), je vous informe que je ne participerai pas à l’animation pédagogique / réunion / formation qui aura lieu le (date) à (lieu).

Veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur/trice l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature.

Référence :

Décret 447 du 23 mai 1982, arrêté du 29 août 2014 et circulaire n°2014-120 du 16 septembre 2014 relatifs aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.

Cas n°4 : vous informez votre IEN que vous participez à une RIS mais vous ne connaissez pas encore les dates des animations ou n’avez pas encore décidé de laquelle vous défalquerez les heures.

Madame, Monsieur l’Inspecteur/trice

J’ai l’honneur de vous informer de ma participation à une réunion d’information syndicale organisée par le SNUDI FO 65 le (date) à (lieu).

Par conséquent, je vous informe que je défalquerai trois heures des 18h consacrées à la formation.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur/trice l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature.

Référence :

Décret 447 du 23 mai 1982, arrêté du 29 août 2014 et circulaire n°2014-120 du 16 septembre 2014 relatifs aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.

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